L’été dernier, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a présenté une « épure pour une vaste réforme fiscale », reprenant les grandes lignes de son projet. L’objectif ? Rendre le système fiscal de notre pays plus équitable, plus moderne, plus simple et plus neutre. À première vue, ce projet comporte pour les entreprises un certain nombre de changements positifs. Mais qu’en est-il exactement ?
Le taux d’imposition favorable des PME, applicable aux premiers 100 000 euros de bénéfices, passerait de 20 à 15 %. La tranche à laquelle ce taux s’applique passerait quant à elle de 100 000 à 200 000 euros.
D’autre part, le plan élaboré par le ministre prévoit que la rémunération minimale de 45 000 euros,qui doit être accordée à au moins un dirigeant de l’entreprise pour bénéficier de ce taux réduit, sera bel et bien indexée. Cette indexation est nécessaire pour continuer à bénéficier du taux d’imposition réduit. Dans le même temps, les formes alternatives de rémunération telles que, par exemple, l’avantage de toute nature pour les voitures de société, qui sont aujourd’hui comprises dans cette rémunération minimale, n’en feraient plus partie à l’avenir.
Principal enseignement de ces nouvelles mesures : il s’agira de choisir (et donc de calculer) la formule la plus avantageuse, car un taux réduit d’impôt des sociétés entraîne une augmentation de l’impôt des personnes physiques et des cotisations sociales…
Le projet de réforme du ministre Van Peteghem prévoit également une diminution de la charge fiscale à l’impôt des personnes physiques : d’une part en abaissant les taux et, d’autre part, en ajustant les tranches d’imposition. La quotité exemptée d’impôt serait en outre portée de 9 270 à 1 390 euros.
Suite à la flambée des prix de l’énergie, un certain nombre d’avantages évalués forfaitairement, tels que la mise à disposition gratuite d’un logement, le chauffage et l’électricité, se trouvaient dans le collimateur de l’administration fiscale. Le ministre Van Peteghem souhaite que ces avantages soient désormais imposés sur base de leur valeur réelle. À l’avenir, un avantage de toute nature imposable pourrait être appliqué pour les cartes de carburant et les pass de recharge, lorsqu’un véhicule de société est utilisé dans le cadre d’un déplacement privé. Un contrôle plus strict en matière de déduction et de remboursement des frais par les indépendants et les entreprises est également à l’ordre du jour. L’objectif de cette mesure est d’éviter le versement de rémunérations déguisées.
La réforme prévoit également la réduction de 30 à 25 % des taux normaux de précompte mobilier. Au premier abord, cette mesure peut sembler positive puisque les intérêts et les dividendes versés par votre société seront moins taxés.
Il convient cependant de rester vigilant car on ignore encore l’impact de cette mesure sur le régime actuel de la réserve de liquidation qui permet, après paiement de 10 % d’impôt dans la société et moyennant une période de carence de 5 ans, de verser un dividende soumis à un taux de retenue à la source de 5 %.
Dans son « épure pour une vaste réforme fiscale », le ministre Van Peteghem souhaite une harmonisation des taux réduits de TVA, les taux de 6 % et 12 % passant à 9 %. Quant au taux normal de TVA, il est maintenu à 21 %. Le taux de TVA pour les fruits et légumes, les médicaments, les couches et autres produits destinés à la protection hygiénique intime passe à 0 %.
Dans le cadre des ambitions européennes en matière de climat, telles que la réduction des émissions de CO2 de 55 % d’ici à 2030, le taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction de l’habitation propre est prolongé. Le projet soutient également la proposition européenne d’une taxe sur le kérosène et les efforts internationaux pour prélever à l’avenir une TVA sur les billets d’avion.
Le transport de personnes organisé et subventionné par les pouvoirs publics bénéficiera également d’un taux de TVA à 0 %.
Le 20 octobre 2022, dans le cadre de l’accord sur le budget 2023-2024, le gouvernement fédéral a approuvé un certain nombre de mesures prévues dans le projet de réforme fiscale.
L’accord prévoit notamment la fin du régime des intérêts notionnels, l’instauration d’un impôt minimum pour les grandes entreprises (de 7,5 à 15 %) et l’adaptation de la « quotité forfaitaire d’impôt étranger ».
En matière d’impôt des personnes physiques, on note des mesures visant à limiter le régime fiscal favorable des droits d’auteurs et à supprimer l’avantage fiscal sur les résidences secondaires.
Billit suit ce projet de réforme fiscale avec la plus grande attention. Pour en savoir plus à ce sujet, ne manquez pas nos articles de blog.
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