Votre entreprise est assujettie à la TVA en Belgique ? Vous devrez alors respecter plusieurs nouvelles règles à partir de l’année prochaine. La chaîne TVA va en effet connaître progressivement d’importants changements à partir de 2025. Mais en quoi consiste exactement la chaîne TVA, quels sont les principaux changements et quand entreront-ils en vigueur ? Explications.
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On entend par « chaîne TVA » toute la procédure de TVA :
La date limite pour le dépôt de la déclaration et le paiement est fixée pour les déclarations trimestrielles au 25 du mois suivant le trimestre clôturé (au lieu du 20).
Rien ne change par contre pour les déclarations mensuelles. Les délais restent fixés au 20 du mois.
En cas de dépassement de la date limite légale de dépôt, vous ne pourrez plus déposer une déclaration périodique corrective. Vous pourrez toutefois indiquer les corrections éventuelles au moment de la déclaration suivante.
Ces règles entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Si l’administration de la TVA vous envoie une demande écrite de renseignements, vous devrez désormais y répondre par défaut dans le mois, ou dans les dix jours dans certains cas (par exemple en cas de prescription ou de faillite imminente).
Vous n’introduisez pas votre déclaration de TVA à temps ? Vous recevrez alors automatiquement une « proposition de déclaration TVA de substitution ». Attention : le montant dans ce cas pourra être plus élevé que la TVA réellement due.
Vous aurez toutefois encore la possibilité d’introduire votre déclaration de TVA dans le mois. Passé ce délai, vous ne pourrez plus réagir que par recours.
À partir du 1er janvier 2025, les amendes suivantes seront adaptées :
Les crédits de TVA qui concernent votre déclaration ne pourront désormais plus être demandés que via la déclaration en question. Le crédit « cumulé » des déclarations précédentes sera placé sur votre compte-provisions, qui remplace l’ancien compte courant, et devra être demandé via MyMinfin.
Cela signifie aussi que les déposants mensuels se verront généralement rembourser leur crédit de TVA plus rapidement, puisque les remboursements mensuels suivent la règle générale.
Les nouvelles règles relatives au remboursement des crédits de TVA entreront en vigueur à compter du 1er février 2025.
Vous pourrez encore accéder à votre compte courant et y consulter vos créditsjusqu’au 1er mai 2025. Ensuite, la gestion des crédits se fera via le compte-provisions.
Les numéros de compte pour le paiement de la TVA sont modifiés. En fonction de la nature du paiement, vous devrez désormais payer sur le compte BE41 6792 0036 4210 ou BE42 6792 0000 0054.
À partir de 2026 il vous sera également possible de payer la TVA au SPF Finances par domiciliation.
Tous les changements sont détaillés dans la brochure « La nouvelle chaîne TVA » du SPF Finances.
Les délais pour les déclarations trimestrielles ont déjà été adaptés sur la plateforme Billit. Autrement dit, si vous utilisez Billit pour vos déclarations trimestrielles de TVA, vous pourrez déjà voir les nouveaux délais.
À lire aussi : votre déclaration TVA dans Billit
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